Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS Les Services Français (ci-après « le Prestataire »), exploitant la marque OnOuvreTout, fournit aux clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de serrurerie : ouverture de porte, changement de serrure, blindage, dépannage et services associés.

Article 2 — Identification du Prestataire

SAS Les Services Français — RCS Paris RCS Paris 987 733 110 — Siège : 58 rue de Monceau, 75008 Paris — Contact : contact@onouvretout.com

Article 3 — Prestations

Les prestations sont décrites en détail sur le site onouvretout.com, dans la rubrique Services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations, sans que cela affecte les commandes en cours.

Article 4 — Tarifs et grille tarifaire

Conformément au décret n° 2017-9 du 4 janvier 2017, une grille tarifaire complète est en permanence consultable sur le site (rubrique Tarifs). Tous les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA 20 % incluse. Aucune majoration n’est appliquée pour les interventions de nuit, week-end ou jours fériés. Le déplacement à Paris intra-muros est gratuit ; un forfait de 35 € TTC s’applique pour la proche couronne (92, 93, 94).

Article 5 — Devis

Pour toute prestation dont le montant total estimé excède 150 € TTC, un devis écrit, gratuit et détaillé est obligatoirement remis au Client avant intervention (art. 1 du décret 2017-9). Ce devis détaille la nature de la prestation, les fournitures, le coût de la main d’œuvre, le prix du déplacement et le montant total TTC. Pour les prestations inférieures à 150 € TTC, un prix ferme est annoncé par téléphone et confirmé par SMS.

Article 6 — Commande

La commande est réputée formée lorsque le Client confirme oralement ou par SMS son acceptation du prix annoncé, ou signe le devis pour les prestations excédant 150 € TTC. La date d’intervention est convenue d’un commun accord. En cas d’urgence avérée, l’intervention peut être réalisée immédiatement après accord verbal.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation explicite (urgences) : le Client peut, en cochant et signant la mention prévue sur le devis, demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, en cas d’exécution complète de la prestation pendant le délai, le Client renonce à son droit de rétractation.

Modalités d’exercice : pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté à legal@onouvretout.com ou par courrier au siège du Prestataire. Le bordereau type ci-dessous peut être utilisé.

Article 8 — Bordereau de rétractation

Article 9 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sur présentation de la facture détaillée. Modes de paiement acceptés : carte bancaire (terminal mobile sécurisé), espèces, chèque (avec justificatif d’identité). Pour les professionnels, paiement par virement à 30 jours sur acceptation préalable. Aucun acompte n’est demandé aux particuliers.

Article 10 — Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et s. Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés : art. 1641 et s. Code civil
• Garantie décennale : 10 ans, applicable aux travaux de blindage de porte d’entrée (art. 1792 Code civil)
• Garantie commerciale : 12 mois sur la main d’œuvre, en sus des garanties légales

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute du Client, d’un cas de force majeure ou de l’intervention d’un tiers.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à legal@onouvretout.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur MEDIATION-NET CONSOMMATION (mediation-net-consommation.com) ou la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une politique dédiée : Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

CGV en vigueur — version d’avril 2026.